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1% patronal

Article publié le Jeudi 01 janvier 1970

1% patronal

1% patronal : les bénéficiaires

Le 1% patronal représente la participation de l'employeur d'une entreprise de plus de 20 personnes au financement de logements des employés, par l'intermédiaire de cotisations. Il doit reverser au nom de l'entreprise et au titre de la construction, une part actuellement égale à 0.45% de la masse salariale de l'année précédente.

Sous ce nom, se cachent deux avantages fixés librement par l'employeur :

Tous les salariés d'entreprises non agricoles employant au moins 10 personnes peuvent bénéficier de ces avantages. Toutefois, l'employeur doit respecter un ordre de priorité entre ses salariés (en fonction des salaires et de la situation familiale). Les principaux bénéficiaires restent cependant les personnes achetant une résidence pour la première fois, ainsi que toute personne en mobilité professionnelle. Le 1% patronal leur sert à :

Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson peuvent aussi bénéficier d'un prêt 1 % patronal, mais les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).

1% patronal : les conditions du prêt

Le montant maximal du prêt varie selon les provinces. Il est de :

Pourtant un complément peut être accordé au salarié si ses ressources ne dépassent pas 170% des plafonds de ressources en vigueur pour l'obtention d'un prêt PAS.

1% patronal : les opérations concernées

Concernant la résidence principale, les fonds demandés peuvent être utilisés pour :

1% patronal : où s'adresser ?

Pour commencer, une demande faite à son employeur est nécessaire. Lui seul décide si le prêt sera octroyé ou non, vu que ce n'est pas automatique. L'employeur peut refuser le prêt si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle les a attribués en priorité à certains salariés. Dans le cas contraire, ou lorsque le prêt pourra se faire, l'employeur propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l'organisme collecteur, qui vérifie si le salarié remplit les conditions d'obtention.

 

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